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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00696_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2202463 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 2.
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; 3°) d'annuler la décision du 5 février 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; 4°
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_25BX03175_20260415
15 avril 2026
Il a sollicité le 2 février 2024 son admission au séjour au regard de ses liens privés et familiaux sur le territoire et à titre exceptionnel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25VE01639_20251021
21 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
ORCA_22BX01546_20230202
2 février 2023
Mme D, ressortissante rwandaise née le 24 avril 1948, est entrée sur le territoire français le 27 juin 2019 sous couvert d'un visa C délivré par les autorités belges.
ORCA_24VE02416_20250114
14 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Par une ordonnance du 29 février 2024, l’instruction a été close au 29 mars 2024.
ORCA_25LY02835_20260218
18 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et des articles 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
C, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2021 et 23 août 2022, M.
4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
Par ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme A, représentée par Me Ahmed Akaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02816_20230525
25 mai 2023
Par une ordonnance du 1er septembre 2022 dont Mme A relève appel, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 2.
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
Gaspon, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02979_20220510
10 mai 2022
C, ressortissant algérien né le 19 décembre 1948 à Naciria (Algérie), qui est entré en France pour la dernière fois le 27 février 1987 selon ses déclarations, a sollicité le 29 décembre 2020 son admission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03105_20230130
30 janvier 2023
après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
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