Par une ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025 à 12h.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Perrin est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A Perrin et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage. 35.

même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2022.

Bentolila, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bentolila, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 11 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025.

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2023 à 12h00.

Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.