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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
ORCA_23NC01252_20230825
E aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Niort de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
de la société Vaginay TP.
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
ORCA_22NC01391_20230119
19 janvier 2023
A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
La circonstance que le préfet n'ait pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées et n'ait pas fixé un nouveau délai pour statuer sur la demande de la société, est sans incidence
Juge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Le vice entachant l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a délivré à la société SAS APG un permis de construire modificatif tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale autorisée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, a déposé le 12 juillet 2012 une demande de permis de commerce parallèle afin d'être autorisée à importer depuis l'Italie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - elle justifie de son intérêt pour agir en vertu de ses statuts et de la qualité pour agir de son président, régulièrement habilité ; - la production de justificatifs complémentaires
DCA_24BX01440_20250206
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
A pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
En premier lieu, comme le stipule l'article 1er de ses statuts, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Les parties ont été informées, le 26 février 2024, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de la société L'Orangerie, en application des dispositions de l'article L. 600
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête n° 18BX03155 de la société Colas Mayotte.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du mémoire en réponse de la société pétitionnaire à l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), que l’étude d’impact s’est
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