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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01006_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01251_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01252_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

E aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Niort de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de la société Vaginay TP.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01882_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01391_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La circonstance que le préfet n'ait pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées et n'ait pas fixé un nouveau délai pour statuer sur la demande de la société, est sans incidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02349_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01445_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le vice entachant l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a délivré à la société SAS APG un permis de construire modificatif tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale autorisée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, a déposé le 12 juillet 2012 une demande de permis de commerce parallèle afin d'être autorisée à importer depuis l'Italie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01389_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - elle justifie de son intérêt pour agir en vertu de ses statuts et de la qualité pour agir de son président, régulièrement habilité ; - la production de justificatifs complémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - elle justifie de son intérêt pour agir en vertu de ses statuts et de la qualité pour agir de son président, régulièrement habilité ; - la production de justificatifs complémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01520_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En premier lieu, comme le stipule l'article 1er de ses statuts, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les parties ont été informées, le 26 février 2024, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de la société L'Orangerie, en application des dispositions de l'article L. 600

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête n° 18BX03155 de la société Colas Mayotte.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du mémoire en réponse de la société pétitionnaire à l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), que l’étude d’impact s’est

Source officielle

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