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499 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00999_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04457_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02467_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2024 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2025 sous le n° 24BX01961, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01325_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme A, représentée par Me Mezine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00956_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un jugement n° 2408264 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01800_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00162_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Procédure devant la cour : I).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01412_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A, représentée par Me Malfray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 21002565 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01924_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03210_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par des décisions du 30 avril 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes, décisions confirmées le 30 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01244_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2406002 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00129_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme D, représentée par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03024_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement n° 2203545 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01960_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement n° 2301264 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2400196 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement n° 2200438 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03064_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 Mme A C, représentée par Me Renard, demande à la cour : 1°) de prononcer l'admission de Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M.

Source officielle

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