sociale et professionnelle significative sur le territoire français.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / [] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice procédure, au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

sur sa situation personnelle.

En deuxième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne

En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité

et professionnelle ; - la préfète a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle en considérant qu'il ne remplissait pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a méconnu l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

et leurs perspectives professionnelles.

et leurs perspectives professionnelles.

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

A en France, sa situation personnelle, familiale et professionnelle et en énonçant les éléments présentés par ce dernier, notamment l'attestation de travail dont il se prévaut, le préfet de l'Hérault,

D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221- 2 du