Considérant ce qui suit : Mme C..., de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté non daté du préfet des

de service, et d’un autre courrier -non daté- signé par quatorze autres salariés du même service des expéditions, apportant leur soutien audit chef de service, et exprimant son « appréhension du retour

Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat. 5.

personne s'y livrant à la prostitution, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants (récidive), de transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et d'offre ou cession

Si elle se prévaut également de la présence de son fils mineur et que celui-ci est régulièrement scolarisé en France, il n’est pas établi qu’il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen comme non fondé. 7.

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

Par un jugement nos 2105021-2208323 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite du préfet

traduits, qui correspondent à des bons de commande et non à des factures. 20.

" vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

L’article 34 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que : « I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation

En outre, la procédure pénale dont M.

Son bulletin du 1er trimestre 2023 fait ainsi état de plus de vingt-cinq heures d'absences non justifiées et de résultats scolaires faibles qui remettent " en cause non seulement ses chances de succès

Et il ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale dans son pays d'origine avec sa femme et leur fille, ni de l'impossibilité pour celle-ci d'y poursuivre sa scolarité compte tenu de

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans

En outre, en rejetant les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... dirigées contre l’arrêté en litige, le premier juge a nécessairement rejeté ses conclusions dirigées contre l’interdiction

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

signataires contre les atteintes arbitraires à la liberté et à la sûreté.

signataires contre les atteintes arbitraires à la liberté et à la sûreté.