des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 8.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge respectivement au point 4 et au point 5 du jugement attaqué. 6.

Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Le préfet soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué pour erreur manifeste d'appréciation ; M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement contesté est insuffisamment motivé ; -les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il répond au moyen tiré de l'insuffisance de motivation pour l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué alors que ce moyen n'avait

Par un jugement n° 2303924 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

Par un jugement n° 2001627 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Le jugement attaqué est irrégulier et doit donc être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé aux mêmes fins. 8.

Les requêtes susvisées n° 24TL02881 et n° 24TL02882 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Les requêtes susvisées n° 24TL02881 et n° 24TL02882 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé une note en délibéré ; - la décision refusant un titre de séjour n'est pas régulièrement motivée et n'a pas donné lieu à un examen

D de la parcelle cadastrée ZK 12, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement du 9 février 2021 est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer

A cet égard, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant