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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque conclu avec la société B ; - par voie de
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
La SARL G.I., qui exerce l'activité de conseil en gestion d'entreprises, ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait pas légalement déduire des charges non étayées de justificatifs.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 17.
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
prononcé la réduction des impositions et pénalités établies au titre de l'exercice clos en 2007, prononcé la décharge de l'imposition due au titre de l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
En l’absence de réponse, l’administration fiscale a mis à la charge de la SARL Info Concept Editions l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts à hauteur de 317 903
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Ainsi, si la société Eiffage soutient qu'il convient de distinguer réservations et décaissés, en l'espèce les décaissés doivent être regardés comme inclus dans ces réservations en murs et en planchers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
Par suite, ils ne pouvaient pas déduire de la rémunération de M. B... une somme correspondant à ces six jours.
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Il reconnaît toutefois ne pas disposer de la preuve de l'envoi de cette option, qui est contesté par l'administration fiscale.
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal, la décision de mutation d’office constitue une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, cette décision ne constituait pas une sanction déguisée ; -
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, (…) / 3.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
déductibilité des dépenses de travaux de réparation effectués dans les locaux dénommés " C ", la cession de matériel à la société Arius et la régularisation par cinquième de la taxe sur la valeur ajoutée déduite
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Lorsque celle-ci apporte la preuve du bien-fondé de ces rectifications, il appartient au contribuable de renverser cette preuve en produisant les pièces ou éléments de preuve nécessaires au succès de ses
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
A a fait preuve de sédentarité pendant sa carrière et d'une progression lente. En outre, la circonstance que M.
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - les prestations de services prévues par la convention de holding actif conclue le 5 novembre 2007 avec la SARL Galo ne portent pas sur les fonctions de direction de la SAS Loga,
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - seule la fraction de la subvention reçue au titre du programme Decade qui couvre des dépenses elles-mêmes éligibles au crédit d'impôt recherche doit être déduite de la base du
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
C était en arrêt de travail depuis le 15 juillet 2010, en raison d'un accident du travail survenu le même jour, soit depuis environ deux ans et demi à la date de l'intervention du 21 janvier 2013, et qu'il
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
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