d'un montant de prime.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Cette délibération définit les conditions d'attribution des primes et indemnités, versées mensuellement, en fonction de critères d'accessibilité et de modulation et prévoit que le montant individuel des

Cette délibération définit les conditions d'attribution des primes et indemnités, versées mensuellement, en fonction de critères d'accessibilité et de modulation et prévoit que le montant individuel des

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Elle se fonde sur des éléments de fait tenant à son changement d’affectation par arrêté du 12 avril 2021 sur les fonctions de responsable de l’espace adulte, la suspension provisoire de ses fonctions prononcée

Son recours gracieux du 15 avril 2024, sollicitant la prise en compte des services antérieurs accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé à la caisse d'allocations familiale du Tarn, a été rejeté

Aux termes de l'article 5 du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

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et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président

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dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie alors

les fonctions de pharmacien chef adjoint.

13 février 2025, le syndicat des agents publics de Polynésie, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la fonction

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.

A ne sont pas fondés ; - si par extraordinaire la cour venait à considérer que la protection fonctionnelle doit lui être accordée, la prise en charge financière de ses frais d'avocat au titre des procédures

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Le 30 octobre 2017, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a pris une nouvelle décision suspendant

A la suite de la prise en charge de son fils au centre hospitalier sans respect de la procédure, il a fait l'objet d'un arrêté de suspension à titre conservatoire de ses fonctions le 30 juillet 2013.

la prime de service et de rendement et, lorsqu’elle est perçue, de l’indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant