attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme A B qui bénéficiait du statut de salarié protégé

A..., une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, porterait, compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens

espèces protégées qu'au sein de la DUP, qui en elle-même, intervenant en amont du processus des autorisations d'un projet, ne permet que de procéder aux acquisitions foncières nécessaires mais n'autorise

Il ressort des mentions mêmes de l’arrêté du 16 août 2023 pris à l’égard de Mme C... que cet acte comporte, dans ses motifs, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de

de son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux ; - contrairement à ce qu'a estimé le préfet, qui n'a pas procédé à un examen régulier de ses actes

Par des mémoires en intervention enregistrés le 25 mars et le 6 avril 2022, la Selafa MJA, prise en la personne de Me Chuine, et la Selarl Bally MJ, prise en la personne de Me Bally, agissant en qualité

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, au respect du principe d’égalité des travailleurs devant la loi, à l’obligation résultant du droit interne et du droit

au moment de l'édiction de l'acte ; - la motivation de l'arrêté est stéréotypée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Si la privation de cette indemnité des salariés qui sont éligibles au dispositif de pré-retraite institue une différence de traitement à raison de l’âge, toutefois ces salariés, du fait de leur possibilité

sur cette seule seconde mesure, la juge des référés a statué ultra petita ; - la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". 9.

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Le préfet de l'Essonne pouvait dès lors, pour ce seul motif, refuser de délivrer le titre de séjour mention " salarié " demandé.

En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative