E ne conteste pas avoir été auditionné par les services de la gendarmerie de l'Allier pour vérification de son droit au séjour, le préfet de l'Allier étant dès lors compétent pour prendre cette mesure

travail d'un médecin du travail, (), le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

B soutient qu'il est enfant unique, ne connaît pas son père et établit que sa mère est décédée en mai 2019, il a cependant déclaré lors de son audition, le 12 septembre 2022, que deux de ses quatre sœurs

A cet égard, il ne saurait utilement se prévaloir d'une promesse d'embauche, établie le 20 mai 2025 postérieurement à la décision d'éloignement contestée. M.

B fait valoir que cette situation est indépendante de sa volonté et s'explique par l'exiguïté du logement de son épouse, il demeure constant qu'il n'a pas été en mesure, lors de son audition, de communiquer

S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident, il résulte du procès-verbal d'audition établi le 15 août 2022 par les services de gendarmerie qu'ils

le préfet n'a pas davantage effectué de recherches quant à ses compétences professionnelles ; - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

soutient être présent sur le territoire depuis 2021, les pièces qu’il produit ne permettent pas d’établir sa présence continue en France depuis cette date alors qu’il a indiqué lui-même au cours de son audition

soutient être présent sur le territoire depuis 2021, les pièces qu’il produit ne permettent pas d’établir sa présence continue en France depuis cette date alors qu’il a indiqué lui-même au cours de son audition

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition signé par Mme C..., que celle-ci a été entendue par un officier de police judiciaire le 30 janvier 2025, en particulier en ce qui

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition produit en défense, que l'intéressé s'est borné à indiquer, de manière générale, qu'il avait fait des études en France sans indiquer avoir obtenu en

l'existence et le montant des avoirs détenus par elle à l'étranger ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire, du principe de loyauté et des droits de la défense, protégés

. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ».

Ainsi, cette décision, bien qu’elle soit intervenue à la suite de son audition par les services de la gendarmerie dans le cadre d’une enquête pour mariage frauduleux, n’avait pas pour motif déterminant

Au demeurant, il ressort des procès-verbaux de police produits au dossier que l'intéressé, qui a indiqué ne pas souhaiter le concours d'un interprète lors de ses auditions, comprend le français.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

Aux termes, en premier lieu, du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

A... ayant d’ailleurs indiqué dans son audition auprès des services de police vouloir voir son enfant « pour lui dire qu’il est son père ».

ressortissante de l’Union européenne, révèlent un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’est pas justifié qu’il ait été préalablement auditionné