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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient le requérant, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
de copropriété et celui de leur quote-part sous l'empire de l'ancien règlement, s'élève à la somme de 55 642,52 euros.
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
D'autre part, le défaut de surveillance des élèves par les agents d'encadrement est susceptible de caractériser l'existence d'un défaut d'organisation du service lorsque les règles fixées par le règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Sur l’allongement du délai d’exécution du marché : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque de perdre son agrément et se retrouverait en situation de cessation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
Il soutient que : - l'exécution de l'ordonnance litigieuse risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, en ce que les sommes versées par le département n'ont pas été utilisées conformément
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat dont l'offre ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
financières alléguées ne sont pas établies ; les difficultés d’ordre social ne sont pas justifiées ; les difficultés de maîtrise foncière n’ont pas été invoquées dans la décision et n’étaient pas de nature
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
Des conséquences difficilement réparables justifient que soit prononcé le sursis à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
Pour établir que l'exécution du jugement dont le sursis à exécution est demandé entraînerait des conséquences difficilement réparables, la société appelante fait valoir que la sanction contestée entraîne
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte à lui verser une provision d'un montant de 669 765,02 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, le SIAV a réglé à l'agence A une somme de 29 825 euros HT.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
A, représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2020
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 de cette convention : " Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 13.1 du CCAP du marché litigieux : « (…) Les travaux seront réglés par acomptes mensuels suivant le délai d’exécution des marchés.
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
A..., caractérisé par des comportements agressifs et inadaptés, des difficultés à se remettre en question ou encore des refus de respecter les règles, est de nature à démontrer une insuffisance professionnelle
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