CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
construire en cause est incompatible avec les orientations du document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Rovaltain ; - le projet compromet la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Elles doivent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
au titre des monuments historiques sera visible depuis le terrain d’assiette du projet ; plusieurs bâtiments de la ferme du Chapitre sont également classés monuments historiques ; - le projet ne prévoit
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne le changement de destination des bâtiments dans les zones agricoles : 10.
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
moins de 400 m2 de surface de plancher ou encore d'interdire l'extension des surfaces commerciales alimentaires et limiter à 30% les extensions des bâtiments commerciaux périphériques.
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
administratif de Besançon d’annuler la décision implicite et la décision du 6 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’installations classées
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
mai 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à la société Gaz de Veyle un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2020 accordant un permis de construire modificatif, pour la réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Cette société holding tête de groupe est entrée dans le capital de trois sociétés ayant pour objet la réalisation de travaux parmi lesquelles la société Monties Bâtiment qui partage le siège de la société
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le projet objet de la demande consiste en la réalisation d'un bâtiment agricole d'une surface de plancher créée de 288 mètres carrés destiné à stocker du matériel et des machines situé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
ferroviaires du département de la Côte-d’Or, de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ".
2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
décision du 31 juillet 2020, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la cinquième prescription de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020, relative à l'implantation du bâtiment
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
dès lors qu'il admet notamment, en contradiction avec l'objectif de protection, la réalisation en zone Na de parcours de santé ou de terrains de loisirs ; - le classement de sa parcelle au titre des
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
Compte tenu de l'état d'avancement du futur PLU, du projet de classement en zone agricole et de la nature du projet en litige, qui consiste en la réalisation d'une construction de quatre logements d'une
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
de 42 logements, a été accordé sur une parcelle voisine ; - un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 19 octobre 2012 sur le terrain en litige ; - le futur PLU prévoit le classement de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () ". 3.
Page 15 sur 100