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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas réagi dans un délai de soixante jours à la réponse à leur demande de renseignements ; -elle a

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02844_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04068_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre de l'intérieur, que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00765_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C est associé et le bénéfice imposable mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus de son foyer fiscal, et d'une demande de renseignements du 10 février 2016, M. et Mme C ont, dans le cadre d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00214_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01763_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient qu'il a renseigné la demande de réexamen qui lui a été envoyée au Ghana mais qu'il attend d'obtenir un visa pour pouvoir bénéficier d'un réexamen effectif de sa situation administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans le cadre de cet examen, il peut également légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01633_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A n'a pas renseigné la rubrique " Etudiant (article L. 422-1 () du CESEDA) " du formulaire de la préfecture mais a renseigné la rubrique " Une autre carte de séjour " en ajoutant la précision manuscrite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01609_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

il ressort de l'attestation de demande d'asile délivrée à Mme B en septembre 2022 qu'elle résidait dans le Val-d'Oise lorsque l'enfant a été conçu, la ligne " lien avec la personne " n'a pas été renseignée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03344_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

compte 445511 « TVA à décaisser » présentait un solde créditeur de 64 344,51 euros et qu’au cours de l’année 2017 il a été crédité d’une somme de 33 292 euros sous l’intitulé « reg cptes de tva realignement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note des services de renseignement, que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03415_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements

Source officielle

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