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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas réagi dans un délai de soixante jours à la réponse à leur demande de renseignements ; -elle a
4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre de l'intérieur, que M.
1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C est associé et le bénéfice imposable mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus de son foyer fiscal, et d'une demande de renseignements du 10 février 2016, M. et Mme C ont, dans le cadre d'un
2ème Chambre
DCA_23NT00214_20241004
4 octobre 2024
Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
Il soutient qu'il a renseigné la demande de réexamen qui lui a été envoyée au Ghana mais qu'il attend d'obtenir un visa pour pouvoir bénéficier d'un réexamen effectif de sa situation administrative.
Juge des référés
ORCA_25NT02943_20260410
10 avril 2026
Dans le cadre de cet examen, il peut également légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01633_20221128
28 novembre 2022
B A n'a pas renseigné la rubrique " Etudiant (article L. 422-1 () du CESEDA) " du formulaire de la préfecture mais a renseigné la rubrique " Une autre carte de séjour " en ajoutant la précision manuscrite
ORCA_24DA01609_20241114
14 novembre 2024
il ressort de l'attestation de demande d'asile délivrée à Mme B en septembre 2022 qu'elle résidait dans le Val-d'Oise lorsque l'enfant a été conçu, la ligne " lien avec la personne " n'a pas été renseignée
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
compte 445511 « TVA à décaisser » présentait un solde créditeur de 64 344,51 euros et qu’au cours de l’année 2017 il a été crédité d’une somme de 33 292 euros sous l’intitulé « reg cptes de tva realignement
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note des services de renseignement, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6. M.
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements
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