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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la déductibilité des charges liées aux locaux pris à bail à Saint-Germain-en-Laye : 8. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Sur les autres moyens de la demande : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 7.
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est illégal dès lors qu'il n'est pas signé ; Sur le bien-fondé du jugement : Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Sur la régularité des jugements attaqués : 5.
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt Sur la régularité du jugement : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24BX02079_20250522
22 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
les locaux ; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
versement de la subvention viole le principe d'égalité dès lors qu'elle exerce la même activité que les autres syndicats qui se sont vu attribuer cette subvention après qu'ils eurent signé le nouveau bail
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le projet de construction est compatible avec le règlement de la zone UCb du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia ; - la décision litigieuse peut être régularisée
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