Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le permis de construire attaqué a été signé alors que l'avis de la CDAC du 10 juin 2022 n'avait pas encore fait l'objet de toutes les formalités de publicité requises à l'article

le dossier de permis de construire, d'avoir été joint au dossier de cette enquête publique. 50.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C et B E et à la ministre chargée des comptes publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 3.

Par sa requête, M.

public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Villers-Pol qui n'ont pas produit de mémoire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars et 4 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en renvoyant à ses écritures de première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.