Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai, et 24 et 25 novembre 2022, M.

Le 14 janvier 2020, la SELARL Geodia Conseils a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès des services de la commune en vue de la création d'un lot à bâtir sur ce terrain.

, composé d'une parcelle de 528 m² sur laquelle était située l'habitation et d'une parcelle de 472 m² constituée d'un terrain à bâtir, pour un prix de 350 000 euros.

, composé d'une parcelle de 528 m² sur laquelle était située l'habitation et d'une parcelle de 472 m² constituée d'un terrain à bâtir, pour un prix de 350 000 euros.

d'assiette du projet de construction, les dispositions mentionnées au point 2 n'imposant pas un affichage sur le seul terrain à bâtir.

D'une part, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur

Elle soutient que : - elle a acquis les parcelles litigieuses pour un prix de 130 000 euros qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions

immeuble de huit logements sur un terrain situé rue Victor Tassini.

Le 27 juillet 2017, les consorts B ont déposé une déclaration préalable, qu'ils ont ensuite complétée, en vue de la division en trois lots à bâtir des terrains de l'unité foncière dont ils sont propriétaires

Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a estimé que la SAS Promaxim était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de cessions de terrains à bâtir réalisées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 févier 2024, M.

d’assainissement non collectif, dès lors que la notice indique que celle-ci sera réalisée de manière autonome par les acquéreurs des terrains.

sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux et équipements concourants à l’opération (…) mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location des terrains ou immeubles à bâtir

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 12 avril 2022, M.

au motif de l’insuffisance de l’étude d’impact ; l’étude faunistique et floristique réalisée était suffisante, en l’absence de sensibilité environnementale particulière du terrain d’assiette du projet

à être bâtie.

maire a refusé de retirer cet acte.

sur un terrain situé dans cette commune, impasse des Tourterelles.

Le 15 janvier 2024, il a déposé une demande de permis d’aménager n° PA 027 601 24 S0001 pour la création d’un lotissement de quatre terrains à bâtir sur ses parcelles, pour lequel il avait auparavant obtenu