professionnelles d'une pièce de sa résidence principale dont elle est propriétaire.

Par un arrêté du même jour, la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.

Enfin, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an, reprenant une partie des motifs déjà énoncés, retient que M.

églises et les faux prophètes ».

Il soutient que : - la communauté de communes du Val de Sarthe, qui n’a pas demandé au tribunal administratif de Nantes d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les

Aucune faute ne peut dès lors être retenue à ce titre à l'encontre de Pôle Emploi. Quant à la discrimination : 36.

Mme C A, ressortissante angolaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

pour une durée de quarante-cinq jours et l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la mise en cause de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 2.

C... ne justifie pas d’une durée de résidence suffisante sur le territoire. La requête a été communiquée à M. A... C... qui n’a pas produit d’observations.

Il résulte par ailleurs des propres déclarations du département que cet état correspondait à un chantier de réfection.

son intention de ne pas se conformer à cette décision.

Ces documents épars sont insuffisamment nombreux et probants pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire au cours de chacune de ces années en particulier.

Par un arrêté du 7 septembre 2023 le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

documents d'identité ou comme ayant obtenu frauduleusement la nationalité française, ni comme ne présentant pas de garantie de représentation suffisante dès lors qu'il justifie bien d'une résidence effective

adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration

A la suite de son interpellation le 20 mars 2023, pour des faits de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter

B a déclaré être célibataire et résider chez ses parents et il ne produit en outre aucune pièce de nature à attester de l'ancienneté de cette relation.

Cependant, la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue.

B..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2022.