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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de titre de séjour, la motivation de celle-ci se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02471_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la circulaire du 26 mars 2002 ; ce refus est entaché
5ème Chambre
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
D un arrêté du 9 janvier 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la signataire du refus de titre de séjour n'était pas compétente ; - ce refus méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre
Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête d'appel du ministre de l'intérieur, que pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, l'administration peut opposer un refus d'agrément, même après que l'intéressé a été reçu au concours, mais avant sa nomination, lorsqu'ont été révélés à l'administration des faits laissant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
C C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_22VE01864_20240312
12 mars 2024
Ils soutiennent que : Sur le refus de titre de séjour : - la compétence du signataire de ce refus n'est pas démontrée ; - le refus litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'une demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
Le préfet peut légalement fonder sa décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
Sur le refus de délivrance des titres d'identité française : 3.
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
Mme D, ressortissante érythréenne née en 1988, s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
Il ressort, d'une part, de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour refuser
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03121_20230921
21 septembre 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
DCA_24NT00588_20250114
14 janvier 2025
Ces autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités le 23 juin 2022.
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours formé par Mme C contre la décision de refus de visa qui lui a été opposée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
requérants de l’invalidation du titre et que la détention indue de ce dernier fera l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées.
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M.
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