éléments d'information qu'ils contenaient dans des synthèses individuelles, a estimé qu'il existait une présomption que Mme D née E soit détentrice de comptes ouverts en Suisse dans les livres de la banque

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

treize lots restants à hauteur de 250 000 euros, de la perte de chance de réaliser des opérations futures à hauteur de 500 000 euros et d'un risque interfédéral auprès de la Caisse d'épargne et de la Banque

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire d’Ondres a refusé

C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Pays Basque a informé le maire de la commune de Bayonne, le 6 août 2021, de ce qu’elle avait décidé, après avoir reçu la déclaration d

Le tribunal, après avoir ordonné une expertise au contradictoire du centre hospitalier de la Côte Basque et du centre hospitalier de Libourne et condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

et de condamner le même établissement public de santé à lui verser la somme de 35 699,30 euros en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive de cette décision de refus

Lille a condamné la commune de Roubaix à verser à la société Oxium, d'une part, une somme de 50 226, 85 euros, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque

DECIDE : Article 1er : La requête de la Société Générale Calédonienne de Banque est rejetée.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E G a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé

tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 octobre 2018 de FranceAgriMer, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du CIVB en tant qu'elles ont partiellement refusé

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Une note en délibéré, présentée par Me Lamouret pour la SCI Côte Basque a été enregistrée le 8 octobre 2025.

annexe III au code général des impôts ainsi que les paragraphes n° 40, n° 110, n° 300 et n° 320 de l’instruction BOI-BIC-CHG-20-20-10 ; - le financement souscrit par la société Aghione auprès de la banque

Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements