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l'article 2 de l'arrêté de la maire de Paris du 19 octobre 2020 en tant qu'il accorde une autorisation d'urbanisme délivrée au vu d'un dossier ne comportant pas l'attestation de prise en compte de la règlementation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01287_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a notamment enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02487_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00935_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Eu égard aux modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03604_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

M. et Mme C relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi mis à leur charge.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

reconditionnement des véhicules de transport sanitaire en raison des contraintes liées à la crise pandémique du Covid-19, dans le cadre de missions d'aide médicale urgente ; - ces frais spécifiques relèvent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

reconnaître le temps de travail des agents postés soumis à relève, en repos variable, de jour en 7H40 et de nuit en 10H10, d'enjoindre à la direction du centre hospitalier, d'une part, d'appliquer la réglementation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03711_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01132_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur de l'immigration et de la citoyenneté, et de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01991_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment

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CAA

Juge des référés

DCA_21PA02577_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

d'Ile-de-France (SEDIF) situés dans l'emprise des travaux réalisés par les sociétés DUBRAC TP et SERFIM INDUSTRIE, évaluer les travaux nécessaires pour mettre ce réseau de chauffage en conformité avec la réglementation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00849_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

De même, l'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

M. et Mme B... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas donné entière satisfaction à leur demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

dossier de la demande ; - en tout état de cause, elle ne pouvait matériellement produire la pièce PCMI 17 ; - l'autorité administrative était en mesure d'apprécier la conformité du projet à la règlementation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

équivalence des diplômes délivrés par la SFU ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait application du régime simplifié du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 puisque l’Autriche règlemente

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

: « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Le 19 avril 2019, la SCSNE a déposé une demande d’autorisation environnementale portant sur ce secteur au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de la règlementation relative aux espèces

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01319_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

, tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux et au caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire du fait de l'absence d'attestation de prise en compte de la réglementation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01325_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les nuisances sonores ne présentent pas un caractère anormal et spécial ; le niveau de bruit de l'aire de traitement des déchets est conforme à la réglementation

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