Le 14 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son admission exceptionnelle au séjour.

Ces demandes ont été rejetées par arrêtés du 26 juin 2019 assortis d’une mesure d'éloignement. Le 7 juillet 2023, M. et Mme D... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de

et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 25 février 2026 ; 3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français

Il soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qu’elle méconnaît les dispositions du

la décision n'est pas motivée ; la décision méconnait le droit d'être entendu ; la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; la décision

B, représenté par Me Jauvat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 octobre 2022 portant obligation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

fondamentales révélant un défaut d’examen ; ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de leurs conséquences d’une gravité exceptionnelle sur leur situation ; Sur

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité

A... se prévaut uniquement, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet a refusé de

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour par la voie de l'exception : 3.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire