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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
B fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge pour la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
le bien en cause en se bornant à faire valoir que la facture correspond à la période d’intervention de l’entreprise italienne sur le chantier. 10.
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
2010 et 2011, d'appartements situés 32-34 rue du Commandant A à Morsang-sur-Orge et des pénalités qui les ont assortis, de " dire que le dégrèvement sera opposable à chacun de ses associés pour les périodes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
A, par une lettre du 1er juillet 2021 remise en main propre le 2 juillet suivant, à un entretien préalable prévu le 8 juillet à 9 h 00. M.
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont elle a été informée par un avis remis le 8 septembre 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01593_20231110
10 novembre 2023
son solde de tout compte ; d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Ruessium de réviser son solde de tout compte ; de condamner l'EHPAD Résidence Ruessium à lui payer ses jours de congé non pris ; de mettre à
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
D'une part, la décision prise sur l'exécution d'un contrat auquel une personne publique est elle-même partie a pour objet de déterminer les droits et obligations du cocontractant et, en cas de différend
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
des lieux, ce qui a permis à la Polynésie française de réviser à la baisse le montant du préjudice dont elle demandait l'indemnisation à M.
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne les pénalités de retard liées à la remise tardive du dossier des ouvrages exécutés : 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux pour la période allant du 22 octobre 2010 au 31 décembre 2014 ainsi que d'exécution dissimulée de l'activité de marchand de biens pour la période allant
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ".
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 12.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_22NT02627_20221213
13 décembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
montants de 1 771,42 euros au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et de 866,73 euros au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, au motif que les pièces justificatives
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
A a sollicité du préfet de la Manche la restitution de ses armes et munitions, provisoirement remises par application de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017.
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