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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 10 janvier 2018, la société a remis au vérificateur, en application de ces dispositions, les inventaires de ses stocks au cours de la période vérifiée sous un format dématérialisé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
au 30 septembre 2018 et N034GIGN S04 et N034GIGN S06, qui auraient dû être remis au 31 décembre 2018, ainsi que les éléments de calcul de ces pénalités et leur fondement contractuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au cours des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause cette imputation au motif que la SARL ne justifiait pas du caractère irrécouvrable des créances litigieuses.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la remise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
elle n'a pas eu la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix lors de l'entretien du 23 août 2016 ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui a pas été remise
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le 20 février 2018, dans les délais et, à défaut d'observations adressées par le pouvoir adjudicateur dans les trente jours à compter de leur remise, la prestation était réputée admise conformément à
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans la mesure où la société aurait entendu demander aussi, la décharge du surplus des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et ne découlant pas de la remise en cause du régime de la taxe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse du trop-perçu : 8. Arguant des erreurs de gestion commises par les services de la ministre des armées, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’hô ital intercommunal de ... soutient que : – le jugement ne récise as quelle est la décision annulée, est entaché d’une erreur de droit et d’une double erreur de fait et les remiers juges ont inversé
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en exploitation routière du tunnel des Montets dans des conditions normales pendant l'hiver 2012/2013 ; - 69 976 euros HT, soit 83 971,20 euros TTC, au titre du préjudice lié au défaut de remise en
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - les rétrocessions d'honoraires à ses remplaçantes doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - le droit à l'erreur fait obstacle à la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
titre exécutoire du 26 février 2019 n'indique pas les bases de liquidation de la créance faute de renvoi à un devis ; - la somme dont le paiement est poursuivi n'est pas conforme à l'obligation de remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des résultats de la société par actions simplifiée unipersonnelle E des charges correspondant aux factures des sociétés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B avait déjà fait l'objet d'un contrôle en 2012 qui avait abouti à la remise en cause de l'exonération d'une plus-value réalisée sur la cession en 2009 d'un immeuble situé à Trouville-sur-Mer, présenté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour justifier de la déductibilité, remise en cause par le service, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de ses fournisseurs, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ni le mémoire en défense du réfet du Val-d’Oise enregistré le 2 décembre 2022 ni ses observations du 5 janvier 2023 sur le moyen relevé d’office ar le tribunal ne leur ont été communiqués ; les remiers
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