Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par suite, la société Grand Ecran n'apporte aucun élément probant permettant de considérer que la délimitation de la zone retenue par la commission nationale aurait été erronée et que cette délimitation

n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés

n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés

n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés

n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés

commerce, dès lors qu'elle assure la gestion administrative et financière des cinq sociétés sanctionnées et est l'unique auteur des manquements ; - la sanction est partiellement fondée sur des éléments erronés

Cependant s'il estime les prévisions de crémation erronées, il proposera une simulation budgétaire complémentaire ".

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Aux termes de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements

Aux termes de l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " () Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un

été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’est prononcé au vu d’un rapport incomplet ou erroné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements

B a fait valoir en première instance que " la préfète refuse un délai de départ volontaire au requérant au motif qu'il ne présenterait pas de garantie de représentation, ce qui est erroné ", ses écritures

Pour les mêmes motifs et en l'absence de tout autre élément, il n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En ajoutant ces indications erronées dans le certificat d'urbanisme informatif qu'il a délivré le 3 mai 2019, le maire de C, qui est le frère de M.