un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. 3.

du double degré de juridiction.

compétente ou son président ".

fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps ;   3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Procédure devant le Conseil d’Etat : Par une décision n° 473846 du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023 en tant qu’il a rejeté comme

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

En vertu des dispositions des articles R. 811-1 et R. 771-2-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les renvois de l'autorité judiciaire

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des mesures de police

du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ».

de son domaine privé ; l’objet de ce litige est différent du litige en cours devant la juridiction judiciaire ; - la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort pour connaître de

B et renvoyé ce dernier vers le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2008308 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.".