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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03467_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2502306 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d’un montant de 242 890 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire d
ORCA_24LY01749_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B, représentée par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la SAS Solomy, représentée par Me Ravaine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ;
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 22MA02372, la SCI Pinco, représentée par Me O’Neil demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 12 août 2022 ;
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
En conséquence, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, qui n’était pas compétent pour ce faire, s’est prononcé sur la demande de la société Brico Calade.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
B relève appel du jugement du tribunal qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui, s'étant de nouveau prononcée
2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
de son service, ne constitue pas un critère devant être pris en compte ; au demeurant, le ministre n'a pas produit les avis émis sur les demandes de mutation de MM.
4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, le préfet du Calvados demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement du 17 janvier 2025, sur le fondement des dispositions
DCA_21LY02705_20221109
9 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Ben Hadj Younes, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal
DCA_25NT00285_20251114
14 novembre 2025
D... devant le tribunal administratif de Caen. Il soutient que la demande présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01215_20221010
10 octobre 2022
Par un jugement n° 2009273 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M.
4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02638_20230414
14 avril 2023
Par une décision du 17 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Paris, a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnel de M. B.
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
Par requête n° 21LY02914, la Métropole de Lyon a également demandé le sursis à exécution de l'injonction prononcée à son encontre par ce jugement.
DCA_22MA01770_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demeter Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter
9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Modernisation Création d'Ascenseurs (MCA) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
DCA_24MA01299_20250605
5 juin 2025
C à quitter le territoire, elle aurait néanmoins pour effet de la contraindre à devoir quitter la France le temps que l'autorité administrative se prononce sur la demande de regroupement familial présentée
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