CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02124_20260312
12 mars 2026
A... d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi de cet étranger et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_23NC01579_20230713
13 juillet 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie
ORCA_21NC02362_20220610
10 juin 2022
En outre, elle n'établit pas être dépourvue de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident sa mère et sa fille de dix ans, qui
3ème Chambre
DCA_22NT04108_20230915
15 septembre 2023
français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
et du droit d'asile et que l'avis n'a pas renseigné les informations relatives à la disponibilité des traitements dans son pays d'origine ainsi que la durée des soins nécessaires ; - l'arrêté est entaché
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
dans son pays d'origine.
2ème chambre
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
attestation succincte du 2 août 2022 qu'elle avait décidé " de lui donner une chance avec des conditions de soins et de travail ", il ressort des dernières écritures produites que la communauté de vie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02178_20241015
15 octobre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
et des conséquences d'un retour dans son pays d'origine.
3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
examinée en République démocratique du Congo mais au Congo ; en outre, elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo ; - la décision
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
état de santé dans son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_24NC02223_20241108
8 novembre 2024
pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier
ORCA_25NC00372_20250328
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
d'un traitement approprié dans son pays. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un
6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
que ce refus de renouvellement de séjour est conforme à l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a jugé que l'intéressé pouvait recevoir les soins nécessaires à son état dans son pays d'origine, le
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au
DCA_23PA03068_20231121
21 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont
Page 15 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.