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674 résultats pour « soins donnés à l'étranger pendant des congés payés en algérie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02124_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi de cet étranger et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02025_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01579_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02362_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En outre, elle n'établit pas être dépourvue de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident sa mère et sa fille de dix ans, qui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04108_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00354_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et du droit d'asile et que l'avis n'a pas renseigné les informations relatives à la disponibilité des traitements dans son pays d'origine ainsi que la durée des soins nécessaires ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01638_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21927_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

attestation succincte du 2 août 2022 qu'elle avait décidé " de lui donner une chance avec des conditions de soins et de travail ", il ressort des dernières écritures produites que la communauté de vie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02178_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01056_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et des conséquences d'un retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02065_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

examinée en République démocratique du Congo mais au Congo ; en outre, elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo ; - la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02221_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02223_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00372_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'un traitement approprié dans son pays. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04155_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

que ce refus de renouvellement de séjour est conforme à l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a jugé que l'intéressé pouvait recevoir les soins nécessaires à son état dans son pays d'origine, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00135_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01097_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03068_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

Source officielle

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