Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03802_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ne développe toutefois, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en ce qu'il n'indique pas les anomalies décelées sur le titre de séjour en cause et qu'il n'a été établi que le lendemain de l'arrivée du passager
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
alternatives plus satisfaisantes : - il n’y a pas eu de recherche de solutions alternatives au regard de l’objectif aujourd’hui affiché de confortement économique ; - aucune solution alternative au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
projet sur la faune et la flore, avec les effets cumulés, et sur la ressource en eau, au titre des 4° et 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - s’agissant de la description des solutions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les dispositions réglementaires visées par l’administration fiscale au soutien de cette fin de non-recevoir sont à cet égard sans incidence.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
effectuées E l'administration fiscale - laquelle ne s'est pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, " constitué une preuve à elle-même " - sur la base de ces procès-verbaux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En revanche, s’il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l’appréciation qu’il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu’appelle,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A cet effet, l'expert a retenu deux solutions techniques pour remédier aux désordres affectant spécifiquement le mur de clôture en limite Ouest.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04811_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
De même, il ressort de ce procès-verbal que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de flagrance fiscale a été dressé ; en l'espèce, un procès-verbal de flagrance a été dressé le 27 avril 2011 à l'encontre de la société Transordizia.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
du Haut Conseil au dialogue social n'a pas eu lieu dans les huit mois qui ont suivi l'issue du cycle électoral, en méconnaissance de l'article R. 2122-3 du code du travail ; - faute de produire le procès-verbal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le jugement ne se prononce pas sur les difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage avec le maître d'œuvre ; ces difficultés ne peuvent être imputées aux entreprises ; - elle n'avait d'autre solution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le vérificateur a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et a évalué d’office ses bases d’imposition, en invitant la société à désigner les bénéficiaires des distributions révélées par
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B a produit un procès-verbal de constat réalisé par un huissier le 13 février 2020, comportant notamment des photographies, qui établit qu'une partie du pylône litigieux est visible, à l'œil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01865_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le premier juge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... soutient à nouveau en appel qu’il risque d’être persécuté en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et de son soutien au mouvement du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
territoire couvert ; - le dossier d'enquête public était incomplet dès lors que n'y figurait pas le bilan de la concertation conformément à l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise.
Source officiellePage 15 sur 156