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demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010 à 2012 et des retenues à la source

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03252_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

sociaux d'un montant supérieur à celui des prestations servies par cet Etat ; - la France, pays de résidence, n'est autorisée à appliquer les prélèvements sociaux au titre de la pension en capital de source

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B a bien respecté le principe d'annualité de l'impôt applicable aux résidents fiscaux français, en déclarant les sommes perçues en 2014, y compris celles de source espagnole correspondant à une rémunération

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01289_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros, ainsi que des rappels de retenue à la source

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01402_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

) Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02084_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

restitution à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance, d'un montant de 189 690 euros au titre de l'année 2004, a rejeté le surplus de sa demande de remboursement des retenues à la source

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

financières sont insuffisantes ; - il y a violation de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il n'y a pas eu de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées de chauves-souris

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04421_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 août 2019 et de prononcer en conséquence la restitution de la retenue à la source

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03835_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Ksk-Thübingen-Trp1 Fonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2024, présentée pour la société Parc éolien des sources du Mistral.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

contentieuse antérieure : La société Groupe Conseil Eurocan Incorporated a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02234_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01075_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

DBI-Fonds LHDRE a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des retenues à la source

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source français ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00338_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

À l'issue d'une vérification de comptabilité, la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a été assujettie à des rappels de retenue à la source au titre des années 2010 à 2012, assortis de l'intérêt

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Hipay a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations de retenue à la source

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01765_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Ils soutiennent que : - en attendant trois ans pour leur remettre le formulaire 83 nécessaire à la restitution de l'impôt prélevé à la source par la Suisse sur les dividendes de source suisse perçus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mann+Hummel France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des retenues à la source, des

Source officielle

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