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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
de la capitalisation à compter du 29 juin 2015, en réparation de son préjudice résultant de la destruction de travaux à l'occasion d'un incendie, à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
En second lieu, la préfère de l’Ain soutient que le tribunal, en jugeant que la demande de titre de séjour de M.
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que les personnes physiques requérantes ne possèdent pas d'intérêt à agir, faute de justifier de leur qualité d'héritiers
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la demande de production d'un mémoire récapitulatif étant dépourvue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00925_20231023
23 octobre 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'elle présentait un caractère abusif ou dilatoire. 3.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - dès lors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'est pas irrecevable dès lors que l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration n'exclut du bénéfice de l'article
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet des mesures de publicité requises et le délai de recours n'est pas un délai franc ; de plus, elle
DCA_23PA04054_20241011
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le recours formé par le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes – 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine est abusif au sens de
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus
Juge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
Par une ordonnance n° 2601877 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 500
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
et certain ; - la résistance abusive de la commune lui a causé un préjudice qui sera réparé à hauteur de 20 000 euros.
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