L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 21 juin 2021 sa demande d'admission au statut de réfugié.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 6.

Ainsi, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations alors que la décision de refus de titre de séjour en litige statue sur sa demande. 6.

A est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides. 8.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 juin 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er février 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 septembre 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

A B, ressortissant pakistanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme A B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 août 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Il ressort toutefois de la décision litigieuse que si elle comprend des éléments relatifs à l'identité et au statut de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la SASU Panorama.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la SAS Signal Services.

Aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GIM2 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Ainsi, le magistrat désigné n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité en ne prononçant pas un non-lieu à statuer sur cette demande et en y statuant sur le fond.