une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

nouveaux ».

Si la société Atelier Ticho conteste la réalité de ce risque et des mesures conservatoires prises, il lui appartient d'apporter des éléments au soutien de ses allégations, ce qu'elle ne fait pas.

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de A C, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023 et qui, ne contenant pas d'élément nouveau, n'a pas été communiqué, la société Travaux du Midi, venant aux droits

En ce qui concerne le programme de surveillance des sols et des eaux souterraines : 8.

de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

A ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2. du jugement entrepris. 6.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

B durant sa prise en charge peut être engagée dès lors que la gravité des lésions résultant de l'accident sur la voie publique et la toxicomanie de l'intéressé ont favorisé sa survenance ; - le préjudice

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

éléments en appel, auraient présenté un caractère suffisamment grave et répété et démontreraient la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale. 5.

nouveaux ".

L'article 5 du CCTP précise en outre que : " Dans le cadre de la prise de fonction pour tout nouvel arrivant et/ou changement de cadre d'emploi d'un agent, celui-ci devra être reçu en entretien par le

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

du défaut d'entretien normal de la voie qui tient à l'insuffisante évacuation des eaux pluviales et à l'absence de canalisation pour éviter le rejet de ces eaux dans sa propriété et au défaut de surveillance

Il a de nouveau sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé le 30 janvier 2023.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles