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Aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat : « Les traitements et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02361_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

médicamenteux et son suivi médical n'ont pas évolué entre les deux avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le traitement dont elle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02584_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

approprié dans son pays d'origine en raison du coût de ce traitement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

mars 2020, une somme de 2 971,50 euros au titre de l’indemnité du supplément familial de traitement à compter du 1er mai 2016, une somme de 3 848,94 euros au titre du complément de traitement pour un temps

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

B... n’est pas fondé à soutenir que les retenues sur traitement ainsi que les titres exécutoires émis en vue du recouvrement du trop-perçu sur son traitement procèderaient d’un comportement fautif de l

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00042_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A la date de cette hospitalisation, le médecin constate qu'" il n'y a plus de traitement en place " et préconise un traitement de sortie composé " d'Epitomax 15 mg pendant 15 jours 1 fois par jour puis

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00986_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02363_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01885_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B a donc été placé en congé de maladie ordinaire par un arrêté n° 2020/170/CHBT du 29 juin 2020, avec un passage à demi-traitement du 17 avril au 20 octobre 2020, en retardant l'application du demi-traitement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00088_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00544_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00445_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

De surcroit, ni les autres pièces médicales, ni les documents de portée générale qui, pour certains, ne concernent pas spécifiquement le traitement des pathologies hépatiques au Mali mais portent plus

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02006_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

coordonnées du délégué à la protection des données ; / c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que la base juridique du traitement ; / d) lorsque

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01665_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

et de deux ans à demi-traitement.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20656_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ses enfants seraient exposés à de tels traitements.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes : / 1

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : la suspension de la rémunération à demi-traitement de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03077_20260421

Admin. Appel