Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

de débarras ont été effectués en trois jours alors que dix jours de travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés.

En second lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

mis à sa charge ; - en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de valeur vénale subie par sa propriété à la suite des travaux publics

Un second « Contrat de licence de droits de propriété intellectuelle » a été conclu et signé entre les deux sociétés le 25 octobre 2013 avec effet au 1er avril 2013 et s’est substitué au contrat de fourniture

Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété

C une somme de 14 000 euros et, d'autre part, enjoint à la commune d'Eix d'effectuer ou de faire effectuer les travaux de remplacement de la canalisation selon les préconisations décrites par l'expert

, de réaliser les travaux propres à mettre fin à l'empiètement, sur leur propriété, du talus de soutènement de l'aire de stationnement, de réaliser les travaux qui permettront de mettre fin aux écoulements

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette dernière disposait d'une désignation à cet effet, effectuée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, par une décision datée du

effectués sur la parcelle cadastrée AX n° 126 située au n° 88 de l'avenue Raymond Barre à L'Etang-Salé-les-Hauts ainsi qu'à la remise en état antérieur des lieux, et d'autre part, de condamner la SODEGIS

’une propriété bâtie au regard de l’importance des travaux engagés et avait fait l’objet d’un changement de destination ; - les locaux en cause ne pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS

Si le requérant fait valoir que le portail existant appartenant à son voisin et donnant accès à la propriété de ce dernier, aurait été fixé sur son immeuble en abîmant ce dernier et que les travaux autorisés

M. et Mme C..., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au maire de Beaumont-de-Pertuis de « superviser les travaux de mise en état ou les modifications devant être effectuées

un muret accolé à la façade sur la propriété des requérants, qui avait été mise à nu lors des travaux d'aménagement du sentier.

Sur le moyen tiré de la clause de réserve de propriété : 3.

ne provoqueraient qu'une gêne limitée aux trois propriétés riveraines ; de plus, elle est prête à prendre en charge leur coût ; - Mme D ne justifie ni d'un projet de construction actuel sur sa propriété

publics effectués dans l'intérêt de la dépendance occupée.

Le 2 mai 2016, ils ont déposé des déclarations préalables de travaux concernant le mur de clôture de leur propriété.

Il est constant que les propriétés de Mme C et de son voisin, M.