individuel prévu par l'article 5 du même règlement ; - il n'a pas été informé de l'accord des autorités suisses pour sa prise en charge ; - la préfète a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - la préfète a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de la clause

droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

effectuer la comparaison entre celles relevées par les autorités italiennes et celles relevées par les autorités françaises ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

dès lors que les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 20-5 du règlement ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Croatie ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Italie ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que la décision de transfert du 21 mars 2022 est devenue caduque ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

avant d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

il méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (

Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (

systémiques en Bulgarie, la décision de transfert est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Elle soutient que c'est à tort que la magistrate désignée a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17

Elle soutient que c'est à tort que la magistrate désignée a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17