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Aux termes de l'article IV du même CCTP : " Le maître d'ouvrage met à la disposition de l'exploitant, à titre gratuit, pendant toute la durée d'exécution du marché : Les locaux techniques, relatifs aux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01477_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

B A, ressortissant ivoirien, né le 6 mars 2003, qui est entré en France en juin 2019, a été confié aux services d'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21300_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le 24 octobre 2018, il a sollicité auprès des services du préfet de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des stipulations du 7) de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

A et leur qualification de faute disciplinaire : S'agissant du grief tiré de la perte de biens indispensables au service : 7. Il est reproché à M.

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CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D, le tribunal administratif a estimé que, compte tenu de la gravité de l'irrégularité des conditions de leur obtention, à raison de manœuvres commises par un agent de préfecture et constatées par le juge

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03111_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

public ; - les irrégularités alléguées ne sont pas d'une gravité de nature à justifier l'annulation du marché et ne pourraient tout au plus que justifier une résiliation.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

service dont Mme I... a pourtant attesté dans le rapport d’enquête.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

l’intervention ponctuelle d’un suppléant lors de la discussion générale n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision ni privé l’intéressé d’une garantie ; - la sanction est proportionnée à la gravité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que, à la suite de nouvelles analyses biologiques prescrites par son médecin traitant, le service d'hématologie clinique du centre hospitalier universitaire de Reims, auprès

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il a été pris en charge dans le service de réanimation néonatale du CHU de Bordeaux, où son évolution a été favorable après une défaillance multi-viscérale modérée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Le 19 octobre 2018, le maire de A a signé avec les sociétés Les Bronzés et CB les conventions de délégation de service public litigieuses.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La demande de permis de construire a été complétée le 19 décembre 2018 en réponse à une sollicitation du service instructeur.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Elle soutient que : - l'évaluation retenue par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe services déchets a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le contrat passé entre l'établissement public

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