constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

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. / Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. () ".

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qualité de " membre de famille de ressortissant de l'Union Européenne " ; - il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation et ne constitue nullement une menace pour l'ordre public ; les infractions

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Il mentionne également que " cette personne est défavorablement connue de nos services ; il a souvent été auditionné à notre unité concernant diverses infractions. () Très récemment, le 2 mars 2021, nous

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La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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