la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Le transfert de l’activité de M.

et de stockage sur ces trois sites, notamment : la durée et les conditions de transport (mélange des sables et graviers avec les galettes, modalités de remplissage des barges, temps de transport à l'air

et de stockage sur ces trois sites, notamment : la durée et les conditions de transport (mélange des sables et graviers avec les galettes, modalités de remplissage des barges, temps de transport à l'air

Le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M.

était incomplet, que le transfert en cause méconnaît les prescriptions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique et qu’à cet égard, le directeur général de l’ARS de Corse a commis une erreur

juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

du travail, laquelle doit s'entendre comme une référence à l'article L. 1224-1 du même code relatif au transfert des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il développe des moyens sérieux de nature à douter de la légalité de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie : - la décision de transfert

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.