, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, et de ramener le montant de ces impositions supplémentaires

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Par proposition de rectification du 14 décembre 2016, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de l'ensemble de la période vérifiée, ces impositions

demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

comporte aucun moyen relatif à ces impositions et que le mémoire ampliatif n’est pas de nature à régulariser cette absence de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

se rapportant à la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2014, et la troisième, sur l'ensemble des impôts et taxes se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

Elle soutient que : - compte tenu de la nature des impositions en question, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (" TVA ") et l'impôt sur les sociétés, le tribunal aurait dû statuer par

français de l'intégralité de cette taxe mise indûment à sa charge.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu peuvent être rehaussées d'un

La SARL ACD PRO, qui exerce une activité de vente de systèmes de sécurité et autres appareils électroniques, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022.

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 et en conséquence au rétablissement des impositions, en droit et pénalités, mises à la charge de la société en matière d'impôt

Le moyen tiré de ce que les dispositions règlementaires qui fondent les impositions litigieuses méconnaîtraient le principe d’égalité n’est donc pas fondé. 12.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () ".

En raison du principe d'indépendance des procédures d'imposition, les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés

La société a opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice 2011.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 ; 3°) de prononcer la décharge

de l’article 1658 du code général des impôts, et la date de signature ; - le montant des bénéfices de la SARL EGSP Mag-Sécurité taxés d’office est exagéré, dès lors qu’il y a double imposition de certaines

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison