Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
N'étant pas susceptible de bénéficier à terme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2 de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, le ne peut prétendre que le contrat de M. B A n'aurait pas été renouvelable au-delà du 31 décembre 2018. Par suite, et contrairement à ce que prétend le , M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B remplissait la condition prévue au a) du 2 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts lors de la signature avec la SELARL Cabinet B Avocats du contrat de " commodat " déjà mentionné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, divisibles, de l’article 4.4 de conditions générales des contrats référencés M99243901, M61793901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600, et de l’article 4 du contrat référencé K29494901, qui prévoient des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur la jonction : 2. Les trois requêtes d’appel présentent les mêmes moyens et sont dirigées contre trois jugements prononçant, chacun, l’annulation d’un même contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., recruté en qualité de praticien contractuel sur le fondement du 2° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, un contrat à durée déterminée le 31 mars 2010 pour une durée allant du 31
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ont été conclus sur le fondement de l'article 3-1 et non sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984, qu'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de fin de contrat prévue par l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 (article 2), et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 544 du code civil ; elle est également contraire aux articles 2 et 8 des conditions générales pour l'établissement,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C, en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 2016, date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, n’était pas susceptible d’être renouvelé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que si le contrat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation
Source officiellePage 16 sur 1134