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- à titre principal, elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral à la suite de ses alertes sur l'organisation du service sans que l'administration n'ait pris de mesures adéquates afin

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

B a été recruté par le CNRS pour la période allant du 1er au 31 juillet 2014 au sein de l'unité mixte de recherche 6502 " Institut des matériaux Jean Rouxel ", à Nantes, afin d'y exercer les fonctions

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

L'employeur saisit alors l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme afin que ce dernier statue avant la date du terme du contrat.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B A, ressortissant syrien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 1er septembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01305_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

qu'elle ne peut reconstituer une vie familiale normale dans son pays d'origine dès lors qu'elle craint les représailles de sa famille en raison de l'intégration de son époux dans le parti " Arménie " afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01306_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00516_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert afin que la date de consolidation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00246_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Marseille afin qu’il y soit statué. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01227_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n’établit pas avoir effectué la moindre diligence afin de mettre à exécution

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01280_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il soutient que : - le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée au regard de la condition du visa de long séjour afin de refuser de l’admettre exceptionnellement au séjour ; - l

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02861_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

du tribunal administratif de Dijon du 9 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation afin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01146_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03466_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00776_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée dans le cadre de la consultation pour avis médical en sa formation plénière et, d'autre part, d'enjoindre à l'OPH de Fourmies de nommer un nouvel expert afin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01110_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01451_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

créditées sur son compte courant d'associé dans les écritures de la SARL CRB PRO dès lors qu'elles correspondent à des avances consenties préalablement dans le cadre de prêts qu'il a accordé à la société afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04416_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

subis du fait de la prescription de médicaments ayant engendré des idées hétéro-agressives et d'un refus de l'hospitaliser et d'interdire la commercialisation des médicaments qui lui ont été administrés afin

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00330_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

de leur préjudice économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours de la force publique afin

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu

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