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Il résulte des dispositions précitées que ces mesures doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01464_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

à plusieurs mois d’emprisonnement, à deux reprises, en citant les dates et les motifs de condamnation, fait état de onze signalements en précisant les dates et les motifs, l’utilisation de plusieurs alias

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00629_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02233_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03732_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A, qui a utilisé plusieurs alias, a été signalisé au titre de nombreuses infractions entre 2013 et 2018, notamment pour vols avec violence ou précédé de dégradations de biens privés, violences conjugales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00759_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées, de même que, en tout état de cause, celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03062_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03103_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03244_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03266_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti et les décisions fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et le délai de départ volontaire doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03371_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03498_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti et les décisions fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03576_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 11.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03563_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Les conclusions de la requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02623_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de sorte que la demande de première instance aurait dû être rejetée ; - les moyens de la requête d'appel doivent être écartés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01467_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 13.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01481_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués par Mme C doivent être écartés. 16.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03727_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

Mme B D, épouse C, ressortissante angolaise née le 25 juillet 1986, alias B E, s'est vu délivrer par le Portugal un visa valable pour un séjour de quatre-vingt-dix jours au plus, entre le 17 juin et le

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