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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour allouer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Compte tenu du taux de 18 % et de ce que la date de consolidation est intervenue alors que Mme C... était âgée de 63 ans et 9 mois, la somme de 22 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges n’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., inspectrice des finances publiques alors affectée à la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud, a été victime, le 17 mars 2023, d’un accident reconnu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B devant l'AP-HP pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, en déduction de laquelle viendront les sommes perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou, le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
lorsque la requête devant le tribunal administratif a été déposée ; - le préjudice d'affection de Mme E A a fait l'objet d'une juste appréciation par l'allocation d'une indemnité de 20 000 euros ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
adulte handicapé pour la période allant du 28 juin 2021 au mois de mars 2022, soit 695,40 euros par mois ; ce qui justifie l'allocation de la somme de 6 954 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le montant des indemnisations allouées par le tribunal : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme D : S'agissant des dépenses de santé : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A E et Mme C E, représentés par Me Giraudet, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à ce que les sommes allouées à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B ont sollicité le rehaussement des provisions qui leur ont été allouées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'aide au retour à l'emploi, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de La-Couture-Boussey de régulariser sa situation au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai de quinze
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00284_20240221
21 février 2024
21 février 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte délivrée le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en
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