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30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an, ces sommes étant majorées des intérêts, et a mis à sa charge

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02184_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

21 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an, ces sommes étant majorées des intérêts, et a mis à sa charge

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02185_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Il a également mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 6 120,64 euros et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02186_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Il a également mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 5 137,40 euros et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21577_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

la commune de Brouzet-lès-Quissac représentée par Me d'Albenas conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à la mise à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 21 012 euros ainsi que la décision du 17 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

simplifiée (SAS) Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire n° 68 du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (SMAEL) a mis à sa charge

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01023_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02571_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, l'OFPRA, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00797_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2017 ; 4°) d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite du 25 août 2017 rejetant son recours hiérarchique ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02583_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, qu'il a déclaré lors de son audition par les forces de police qu'il n'envisageait pas de retourner au Bengladesh et que, célibataire sans charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01310_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00799_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE04367_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner la direction générale des finances publiques à lui verser la somme de 900 euros à titre de remboursement de frais divers ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

857,71 euros au titre des intérêts échus au 1er août 2019 assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi que les intérêts sur ces sommes au taux de 7% à compter du 2 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04866_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Solliès-Toucas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros sur le fondement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00141_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Cluny à lui verser la somme de 82 600 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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Créations

CHARLES, Amélie, Aline, Adrienne, DOLLE

SIREN 884445081Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/03/2025

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SELARL DU DR CHARLES AMELIE

SIREN 914508460Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

03/11/2023

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MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 14/06/2023 enregistré au NANTERRE 3 le 12/07/2023 sous le numéro 000521349214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

06/08/2023

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CHARLES, Amélie, Marie, Caroline, RONDEAU

SIREN 833971849Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

30/07/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 44 grande rue Charles de Gaulle - 92600 Asnières Acte en date du 03/07/2023 enregistré au SDE de nanterre 3 le 12/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00052134 - référence 9214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

28/07/2023

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