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Par lui-même, un tel comportement de refus ne permet pas de préjuger de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont l'agent a fait preuve tout au long de l'année de référence.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00340_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

est âgé de 31 ans, célibataire et sans charge de famille.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton pour la caisse des écoles de Saint-Louis.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune présentée sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

2013 et au-delà de 984 euros pour les sommes de 18 700 et 10 000 euros au titre de l’année 2014, ces trois sommes doivent faire l’objet d’une décharge correspondante en base, soit respectivement à hauteur

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00867_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations Me Regis pour la commune de Bagneux.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02216_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

immobilière Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'entreprise EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01031_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02681_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02728_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France à l'âge de 63 ans pour y solliciter l'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02838_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03223_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Ainsi, Mme A a été employée par l'établissement pendant une période continue de quatre ans et demi, à l'exception d'une interruption pour le seul mois d'octobre 2014.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00063_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au centre communal d'action sociale de Saint-Louis pendant près de deux ans, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02389_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Kervennic pour Mme A.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00329_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

C le paiement de la prime de fin d'année au titre des années 2004 à 2009. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00205_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00242_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Saint-Martin-du-Vivier, représentée par Me Florence Malbesin, déclare s'en rapporter à justice quant à la requête de la SCI JAR.

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