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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02702_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03161_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le 23 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 17 décembre 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00956_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par une décision du 31 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par une décision du 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00506_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
S'il justifie d'une inscription sérieuse au titre de l'année 2023-2024 à l'Université Toulouse Jean Jaurès, le préfet de la Haute-Garonne pouvait refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, en droits, pénalités et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2018 et 2019 et de surseoir à statuer au paiement de l'impôt contesté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00979_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DÉCIDE: Article 1er : La requête n° 24TL00979 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02579_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B E épouse A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00770_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02669_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur sa demande de titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
le territoire pendant une année.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., le préfet de Tarn-et-Garonne a suffisamment motivé cet arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01448_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a bien pris en compte les éléments essentiels de sa situation avant prononcer sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.
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