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produite certifie qu'il est le descendant en ligne directe, par la voie masculine H ; la filiation d'Eugène Bure, comte A à l'égard de ce dernier est incontestable au regard des éléments historiques ; son arrière-grand-père

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

que ces parcelles en soient exclues, le projet prend place juste derrière l'école au nord et a pour objectif à terme de permettre des constructions individuelles sur l'ensemble de l'espace situé à l'arrière

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02695_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 23 avril 2019, tendant à la régularisation d'un arriéré de traitement résultant de sa

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02422_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

E, le frère de Mme G, et a autorisé l'établissement par l'officier d'état civil de l'acte de naissance de l'enfant Steve Armel D qui en était dépourvu.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02682_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

effondrement fortuit survenu lors de la réalisation des travaux ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de la zone UP1 s'agissant de la baie prévue à l'extrémité septentrionale de la façade arrière

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01083_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

a annulé la décision du 3 juin 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01085_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

a annulé la décision du 21 mars 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Nîmes a annulé la décision du 21 mars 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01087_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Nîmes a annulé la décision du 31 mars 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00718_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02533_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00358_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

ordonner une expertise confiée à un expert en chirurgie digestive ou traumatologique au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02858_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Par deux arrêtés du 10 octobre 2024, le préfet de l’Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03927_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle artielle au taux 25%. Vu les autres ièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant d'inviter le préfet à produire le courriel de l'URSSAF informant son employeur d'un arriéré de cotisations

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01081_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

annulé la décision du 21 mars 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01082_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

a annulé la décision du 5 mai 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01088_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

annulé la décision du 18 février 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01089_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Nîmes a annulé la décision du 3 juin 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement des arriérés

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

rue de la Liesseries, d’une voie rinci ale qui devrait être à double voie afin de faciliter l’accès au site, ainsi que d’une voie secondaire, à sens unique, destinée à ermettre la desserte des arcelles

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