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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
soit mise à la charge de la SCI Orce Balthazar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme - l'arrêté contesté méconnait le principe de précaution.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
méconnaît les articles R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de Bourdic une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02522_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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