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1 087 résultats pour « Article 17 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

foi (…) incombe à l’administration ». 17. 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22609_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

17 du décret du 30 juillet 1987 ; Sur la décision du même jour : - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907948/1 du 17 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00164_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02953_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02954_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle

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